1. Introduction

Notre fiduciaire s’engage à protéger votre vie privée et à assurer la sécurité de vos informations personnelles. Cette déclaration décrit comment nous traitons les données personnelles obtenues à travers notre site web et nos services, précisant les types de données collectées et les finalités de leur utilisation. Elle encadre également la transmission des données, la durée de leur conservation ainsi que les droits des personnes concernées, conformément à la loi suisse. Cette déclaration s’applique à tous les clients, utilisateurs et visiteurs de notre site et explicite nos engagements en matière de protection de vos données personnelles.

2. Cadre légal applicable

Nos activités de traitement sont exclusivement régies par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance d’exécution. En tant que fiduciaire établie en Suisse et dont l’activité est ancrée sur le territoire suisse, nous traitons l’ensemble des données personnelles qui nous sont confiées en conformité avec les standards de sécurité et de confidentialité requis par le droit suisse.

3. Principes de traitement des données

Conformément à l’art. 6 LPD, nous appliquons les principes fondamentaux suivants :

• Licéité : Les données sont traitées conformément au droit.
• Bonne foi et Proportionnalité : Nous ne traitons que les données nécessaires et de manière transparente.
• Finalité : Les données sont collectées uniquement pour des buts déterminés et reconnaissables par la personne concernée.
• Transparence : Nous fournissons aux personnes concernées toutes les informations requises par la loi afin qu’elles comprennent comment leurs données sont utilisées.
• Exactitude : Nous prenons les mesures nécessaires pour que les données soient à jour et correctes.
• Sécurité : Nous garantissons la confidentialité et l’intégrité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

4. Finalités du traitement

En conformité avec les dispositions de la LPD, nous collectons et traitons des données personnelles pour les finalités suivantes :

• Réalisation de prestations professionnelles : Exécution de nos mandats de comptabilité, d’audit, de fiscalité et de conseil.
• Gestion administrative et contractuelle : Gestion de la relation client, facturation, recouvrement des créances, organisation de rendez-vous et suivi des dossiers administratifs internes.
• Gestion des obligations légales : Respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et conservation des documents comptables.
• Gestion des obligations réglementaires : Préparation et soumission des documents nécessaires pour respecter les exigences légales et fiscales (déclarations d’impôts, annonces aux assurances sociales), assurant ainsi la conformité avec les lois applicables.
• Sécurité et administration technique : Assurer le bon fonctionnement de nos systèmes et du site web (adaptation de l’affichage, mesure d’audience anonyme), garantir la sécurité de nos serveurs, détecter des cyberattaques et assurer la défense de nos droits en justice.
• Communication : Envoi d’informations professionnelles et de newsletters ou toutes autres communications ciblées à nos clients.
• Recrutement : Traitement des dossiers de candidature reçus pour des postes au sein de notre fiduciaire.

5. Catégories de données traitées

Dans le cadre de nos activités, nous traitons notamment les catégories de données personnelles suivantes :

• Données d’identification et coordonnées : Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, e-mail, ainsi que les copies de pièces d’identité (dans le cadre des obligations LBA).
• Données financières et fiscales : Revenus, fortune, extraits bancaires, dettes, informations sur la facturation et justificatifs comptables.
• Données professionnelles et RH : Profession, certificats de salaire, numéros d’assurances sociales (AVS), taux d’activité et dossiers de candidature (pour le recrutement).
• Données familiales : État civil, composition du ménage, informations sur le conjoint et les enfants (pour les déductions fiscales ou les allocations familiales).
• Données sensibles : Conformément à l’art. 5 LPD, nous pouvons traiter, si le mandat l’exige, les données sensibles suivantes :
  
  • Santé : Frais médicaux pour les déductions fiscales ou certificats d’incapacité de travail pour la gestion des salaires.
  • Aide sociale : Informations sur les prestations perçues et les subsides.
  • Convictions religieuses : Uniquement pour le calcul de l’impôt ecclésiastique.
  • Poursuites et sanctions : Extraits de l’office des poursuites ou du casier judiciaire (notamment pour la vérification de l’intégrité en matière d’audit ou de LBA).
• Données techniques et de navigation : Lors de votre navigation sur notre site internet, nous collectons des informations telles que votre adresse IP, la date et l’heure de votre visite, le type de navigateur utilisé ainsi que la marque et le modèle de votre équipement de connexion. Ces données nous permettent d’assurer la sécurité de nos systèmes et d’optimiser l’affichage de notre site.
• Données de marketing et de communication : Données de contact (nom, adresse e-mail) utilisées pour l’envoi de notre newsletter ou d’invitations à des événements, ainsi que des données relatives à vos préférences et statistiques d’utilisation de nos communications numériques.

6. Conservation des données

Nous traitons et conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité prévue ou pour respecter nos obligations contractuelles. Nous appliquons notamment les délais suivants :

• Mandats clients : les données sont conservées conformément aux délais légaux de conservation et de prescription (généralement 10 ans pour les pièces comptables et la correspondance, selon l’art. 958f du Code des Obligations).
• Recrutement : En cas de réponse négative, les dossiers de candidature sont détruits après la fin du processus de recrutement (généralement sous 6 mois), sauf accord de votre part pour les conserver.
• Marketing et newsletters : Vos données de contact sont conservées jusqu’à votre désinscription ou le retrait de votre consentement.
• Données techniques : les données techniques (logs) sont conservées 12 mois.

À l’issue de ces délais, les données sont détruites ou anonymisées.

7. Sécurité et confidentialité des données

Nous avons mis en place des mesures adéquates de sécurité (d’ordre technique et organisationnel) conformes aux exigences légales et aux règles de l’art compte tenu des risques encourus afin de protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, communication ou contre tout accès non autorisé.

L’ensemble de vos données est stocké exclusivement sur des serveurs sécurisés en Suisse.

8. Transfert de données à l’étranger

Nous privilégions l’hébergement et le traitement de vos données en Suisse. Toutefois, dans le cadre de l’exécution de nos mandats ou de l’utilisation d’outils techniques spécifiques, des données peuvent être transmises dans des pays assurant un niveau de protection adéquat (tel que l’Union européenne).

En cas de transfert vers un pays ne disposant pas d’une législation offrant une protection suffisante, nous nous assurons d’obtenir des garanties appropriées, notamment par la signature de clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT).

9. Partage et accès aux données

Nous pouvons transmettre des données à des tiers uniquement si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou par obligation légale :

• Sous-traitants techniques : Prestataires informatiques suisses.
• Conseils externes et mandataires : Lorsque cela est nécessaire pour la défense de nos intérêts ou l’exécution de prestations spécifiques.
• Autorités : Administrations fiscales, caisses de compensation, offices du chômage, tribunaux ou autres organismes de prévoyance sociale.

10. Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir des informations sur les données traitées.
• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes.
• Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données (sous réserve des délais légaux de garde).
• Droit à la remise des données : Demander la transmission de vos données dans un format structuré.

Toute demande d’exercice de vos droits doit être adressée par écrit avec une preuve d’identité au Responsable mentionné au point 12. Une participation financière (max. 300 CHF) peut être demandée si votre demande occasionne des efforts disproportionnés.

11. Cookies et Liens Externes

Lorsque vous consultez notre site internet, des données peuvent être stockées dans votre navigateur sous la forme de cookies pour assurer le bon fonctionnement du site. Nous utilisons :

• Cookies nécessaires : Indispensables au fonctionnement technique (connexion, formulaires). Ils ne peuvent pas être désactivés.
• Cookies de performance : Permettent de mesurer l’audience et d’améliorer la navigation. Ils peuvent être désactivés via les paramètres de votre navigateur.

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur propre déclaration de confidentialité.

12. Entité responsable et contact

Le responsable du traitement est : Fiduciaire Emch-Parmelin, Rue Riant-Coteau 11, 1196 Gland

Email : info@fiduciaire-ep.ch

Toute demande d’exercice de vos droits doit être adressée par écrit avec une preuve d’identité à l’adresse ci-dessus.

13. Modifications

Nous pouvons modifier cette déclaration à tout moment. La version publiée sur notre site web fait foi.

Dernière mise à jour : 17.02.2026